VérLorsqu’on fait construire une véranda, la question qui se pose est de savoir si oui ou non, cette construction requiert un permis de construire, ou est-ce qu’une simple déclaration de travaux est suffisante ? Lux zénithal répond pour vous à cette question.
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Tout va dépendre en fait de la surface de votre véranda. Si elle ne dépasse pas 40m², alors une simple déclaration préalable de travaux suffit. Dans ce cas, le maire de votre commune à un mois (la durée de ce délai peut doubler si votre résidence se situe dans un site classé ou encore un secteur sauvegardé) pour vérifier que votre projet de construction de véranda est bel et bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur dans votre commune.
Si votre véranda dépasse les 40m², alors vous êtes obligé de déposer une demande un permis de construire et ce même si votre véranda n’a pas de fondations.
Dans certains cas bien particuliers, la mairie peut néanmoins rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire et ce même pour la construction d’une véranda de moins de 20m².
Si votre véranda sera incrustée dans un bâtiment existant, sa construction va avoir pour effet de modifier l’utilisation, l’aspect extérieur ou les volumes de l’habitation et il faudra également faire une demande de permis de construire.
Un permis de construire est également exigé si la surface de la future véranda est comprise entre 20 et 40m² et que cette dernière a pour effet de porter la surface totale habitable au-delà de 170m².
Un permis de construire est un acte administratif, qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Généralement le délai d’instruction est de 3 mois.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
Si la construction de votre véranda requiert le dépôt d’un permis de construire, voici les démarches à suivre.
Avant toute chose renseignez-vous bien sur le cahier des charges imposé par le POS (Les POS/PLU (Plans d’Occupation des Sols / Plans Locaux d’Urbanisme) déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les autorisations de travaux sont instruits).
Il se pourrait en effet que votre construction ne le respecte pas, auquel cas, il vous sera impossible d’obtenir une décision positive de la mairie.
Si votre commune ne dispose pas d’un POS ni d’un PLU, il faudra alors se référer au règlement national d’urbanisme et le code civil.
La constitution du dossier
La demande de permis de construire doit se faire au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*02 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En plus de ce formulaire, certaines pièces doivent y être jointes. Vous en trouverez la liste sur la notice de demande de permis de construire (plan de situation, plan de masse, plans de façade, plan de situation du terrain, etc.).
Dépôt du dossier
Le dossier doit ensuite être envoyé, en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Il existe cependant des cas où il est nécessaire de déposer plus d’exemplaires, notamment si la construction prendra place dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, etc.)